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Mariage et dettes

En droit suisse, depuis 1988, les conjoint-e-s ont les mêmes droits et donc les mêmes obligations. Chaque conjoint-e répond de ses dettes personnelles etestsolidaire pour les dettes communes.
Tout couple marié est soumis à l'un des trois régimes matrimoniaux existants en Suisse, soit la participation aux acquêts (régime appliqué par défaut, donc le plus répandu) ; la séparation de biens (conclu devant notaire ou introduit par le-la juge) ; ou la communauté des biens (conclu devant notaire mais régime si rare que l'on ne le traitera pas).
Dans le régime matrimonial de participation aux acquêts, en cas de divorce ou de décès, les biens acquis avant le mariage, les donations et les successions ne se partagent pas tandis que les biens acquis pendant le mariage (par ex. revenus du travail) se partagent.
Les dettes personnelles, donc celles qui ne sont pas en lien avec les besoins courants du ménage, conclues pendant le mariage, ne se partagent pas. Le problème reste à définir les dettes personnelles et les dettes communes !
Pour le régime matrimonial de la séparation des biens, aucun bien ne sera partagé par les membres d'un couple marié à la dissolution du mariage, sauf les biens en copropriété.
Quel que soit le régime matrimonial, un-e époux-se peut être concerné-e par une dette de son-sa conjoint-e dans trois hypothèses :

  • la dette a été contractée pour les besoins courants de la famille;
  • en cas de responsabilité solidaire découlant d' un contrat ou de la loi;
  • le fait que le-la conjoint-e ait des dettes personnelles se répercute indirectement sur les finances du ménage.

Le texte complet se trouve dans le fichier ci-contre "mariage et dettes"

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