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La faillite personnelle

Selon l'article 191 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),le-la débiteur-trice surendetté-e peut se déclarer lui-elle-même en faillite.

Critères

  • Si la capacité de remboursement est trop basse par rapport à l'ampleur des dettes et si la durée de remboursement est trop longue.
  • S'il y a un grand nombre de créancier-e-s, s'ils-elles ne sont pas d'accord pour une réduction des dettes ou un arrangement.
  • Si le budget après faillite peut au moins inclure l'impôt courant.
  • Si la personne est capable de gérer ses affaires à l'avenir sans refaire des nouvelle dettes.
  • Pour les couples, si l'endettement est partagé ou si le-la conjoint-e a co-signé des crédits, la démarche doit être double, et par voie de conséquence les frais également.

Le texte sur la faillite personnelle au complet se trouve dans le fichier ci-cintre: "La faillite personnelle". Consultez également le schéma de la procédure de la faillite.

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