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La prescription d'une créance ?

On peut se demander si une créance s'éteint avec le temps ou est éternelle. En principe, toutes les créances se prescrivent. Il y a néanmoins des exceptions. Les créances garanties par gage immobilier ne se prescrivent pas. La prescription atteint les créances (p.ex. créance du vendeur en paiement du prix) et non le rapport contractuel dans son ensemble (p. ex. la vente) 1).
En général, les créances se prescrivent après 10 ans selon l'art. 127 du Code des obligations. La débitrice doit donc s'attendre à être recherché pour le paiement de la créance pendant ce délai.

Mais il y a un certain nombre d'exceptions à ce délai de 10 ans, en voici quelques- unes :

Contrat d'assurance privée 2 ans
Paiement des loyers 5 ans
Paiement de pension alimentaire 5 ans
Paiement de salaire 5 ans
Paiement d'honoraires de médecin ou d'avocat   5 ans
Dette de restaurant ou d'hôtel 5 ans
Paiement de cotisations d'abonnement 5 ans
Paiement de rentes ou prestation périodiques 5 ans
Restitution d'un prêt 10 ans

La prescription court à partir du moment de l'exigibilité de la créance.

La prescription peut être interrompue principalement par deux actes et recommence à courir:

  1. Par la reconnaissance de dette. Prenons un exemple : un loyer est exigible le 31.12.2005. Vu que la prescription pour un loyer dure 5 ans, elle se termine le 31.12.2010. Pour éviter une action en justice, le créancier demande au-à la débiteur-trice de lui signer une reconnaissance de dettes le 30.12.2010 (un jour avant la fin de la prescription) pour ce loyer en retard. Pour une reconnaissance de dettes, la durée de prescription est de 10 ans. Donc, avant la fin de la prescription de la reconnaissance de dette, soit le 28.12.2020, le-la créancier-ère lui fera signer une nouvelle reconnaissance de dette, et ainsi de suite. Souvent les bureaux de recouvrement de créances demandent aux débitrices la signature d'une reconnaissance de dette. Il faut toujours refuser une reconnaissance de dette qui prend en compte les frais de retard et autres frais de la société de recouvrement.
  2. Par l'envoi d'une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites par le-la créancier-ère. Si, à la fin de la procédure de poursuite, la totalité ou partie de la somme n'a pas pu être payée au-à la créancier-ère, celui-ci ou celle-ci recevra un acte de défaut de biens. La prescription d'un acte de défaut de bien est de 20 ans conformément à l'article 149a de la LP entré en vigueur le 1er janvier 1997.

Il y a lieu de noter également une autre règle. Selon l'article 136 al 1 du Code des obligations « la prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs-trices d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres. ».

Sources :

  1. TERCIER Pierre, Le droit des obligations, chapitre sur la prescription, Editions Schulthess, Zurich, 2004. 
  2. Aubort Pierre, Vos droits face dettes, Fédération Romande des consommateurs, Editions d'EN BAS, Lausanne , 2002, p. 26
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