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Minimum d'existence et saisie de revenus par l'Office des poursuites

Lorsqu'une facture n'est pas payée malgré les rappels, les créancier-e-s s'adressent généralement à l'Office des poursuites (ci-après OP) pour obtenir le payement de leur dû. Les personnes reçoivent alors un commandement de payer et, si aucune opposition ni payement ne sont faits, le-la créancier-e va envoyer à l'OP une réquisition de continuer la poursuite. Le-la débiteur-trice non-inscrit-e au registre du commerce reçoit alors un avis de saisie.

La première obligation pour le-la débiteur-trice est d'assister ou de se faire représenter au rendez-vous fixé par l'OP. Cette rencontre va permettre à l'OP de faire le point sur l'état des revenus, des biens et des dépenses.

Sont insaisissables les objets réservés à l'usage personnel du-de la débiteur-trice ou de sa famille (table, lits, etc.), les outils, les instruments et les livres nécessaires à l'exercice de la profession ou d'autres biens qui n'ont pas de valeur patrimoniale (leur vente ne rapporterait rien). Par contre des objets de valeur comme des bijoux, tableaux vidéo, etc. pourront être saisis. La voiture peut être saisie, si l'on ne prouve pas qu'elle est absolument nécessaire au-à la débiteur-trice pour son travail. La rente AI de l'assurance-invalidité, la rente AVS de l'assurance-vieillesse et survivants, l'aide sociale et les prestations complémentaires AI et AVS sont insaisissables.

Pour le texte complet, ouvrir le fichier ci-contre: "Mininimum d'existence et saisie par l'Office des poursuites.

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